Quelles démarches pour établir un contrat d’apprentissage ?
Depuis le 01/01/2020, les modalités de dépôt du contrat d’apprentissage ont évolué.
L’entreprise établit le contrat d’apprentissage, le transmet au CFA pour visa. Le CFA retourne le contrat accompagné de la convention de formation à l’entreprise pour lui permettre le dépôt du contrat auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) dont il relève.
C’est ce dépôt qui conditionne le déclenchement des aides.
NOTA : Le contrat peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (dans ce cas le contrat débute par une période d’apprentissage).
Quand peut-on signer un contrat d’apprentissage ?
- La limite d’âge pour entrer en apprentissage est repoussée à 29 ans révolus.
- Le contrat peut être signé tout au long de l’année sous réserve de places disponibles au centre de formation.
- L’apprenti doit entrer en formation au centre dans les 3 mois qui suivent son embauche.
- Le contrat doit être signé avant la date d’entrée du jeune en entreprise et en CFA.
- Pour les jeunes de moins de 15 ans sortant de 3ème, le contrat ne peut pas débuter avant la date anniversaire des 15 ans. Par contre, une convention « jeunes moins de 15 ans futurs apprentis en CFA » signée entre l’entreprise, le mineur, son représentant légal et le CFA va lui permettre de rentrer en formation en même temps que les autres apprentis.
Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage et de la période d’essai ?
Depuis le 1er janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs reconnus handicapés, sportifs de haut niveau et créateurs/repreneurs d’entreprise).
La période d’essai se termine à l’issue des 45 premiers jours – consécutifs ou non – de formation pratique effectuée par l’apprenti en entreprise. Seuls les jours de présence au sein de l’entreprise sont pris en compte.
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Il peut être chef d’entreprise, conjoint collaborateur ou salarié volontaire majeur. Il est responsable de l’apprenti pendant toute la durée de sa formation.
Pour être maître d’apprentissage, le tuteur doit remplir l’une des conditions suivantes:
- Avoir 1 an d’expérience professionnelle s’il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du même domaine professionnel de son apprenti
- S’il n’est pas titulaire du diplôme ou du titre préparé par son apprenti, il doit justifier de deux années d’expérience professionnelle en rapport avec la formation de celui-ci.
Formation Maître d’Apprentissage confirmé
BTP CFA LOIRE ATLANTIQUE propose aux Maîtres d’Apprentissage une formation en vue de l’obtention du titre de Maître d’Apprentissage Confirmé, rendue obligatoire depuis juin 2008 par la convention collective du Bâtiment visant la qualification et la mise en valeur de cette fonction.
Cette formation a pour but d’aider à accueillir, former et intégrer durablement les apprentis dans l’entreprise.
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?
